Arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique

NOR: SANP0320594A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3113-1, R. 11-2 et D. 11-1 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 2002 portant le numéro 02-082 et du 2 décembre 2002 portant le numéro 902313