Arrêté du 10 février 2003 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses visées à l'article D. 11-1 du code de la santé publique
NOR: SANP0320594A
Le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.
3113-1, R.
11-2 et D.
11-1 ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés en date du 25 novembre 2002 portant le numéro 02-082 et du 2
décembre 2002 portant le numéro 902313