Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie, mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles
NOR: SANA0322604A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de
la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la
santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué aux libertés
locales, le ministre délégué à la famille, la secrétaire d'Etat à la lutte contre
la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
et le secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles
L. 311-3 et
L. 311-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil, et notamment son article
375 ;
Vu l'ordonnance n° 45-74
du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date
du 12 février 2003