Arrêté du 16 mai 2003 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale
NOR: MEND0300712A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif des commissions administratives paritaires
;
Vu l'arrêté du 28 décembre
1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes
à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration
centrale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 124 du 29/05/2003 page
9183 à 9183