Arrêté du 16 mai 2003 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
NOR: MEND0300710A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451
du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu l'arrêté du 1er septembre
1994 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard
du corps des maîtres ouvriers de l'administration centrale du ministère de l'éducation
nationale
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 124 du 29/05/2003 page 9183
à 9184