Arrêté du 30 juillet 2003 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics de l'Etat d'enseignement supérieur ou à caractère scientifique et technologique, relevant de la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
NOR: MENA0301457A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale
et de la recherche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453
du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et notamment son article
5-1 ;
Vu le décret n°
86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7
de la loi n°
84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat