Arrêté du 19 mars 2003 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux
NOR: LBLB0300002A
Le ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229
du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement
des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-29
du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
techniciens supérieurs territoriaux, et notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale en date du 18 décembre 2002