Arrêté du 2 août 2002 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux
NOR: LBLB0200007A
Le ministre délégué aux libertés locales,
Vu la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de
recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°
88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents techniques territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date
du 24 octobre 2001