Arrêté du 3 août 1999 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages

NOR: INTE9900396A

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 89/106 du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, et notamment l'exigence essentielle « sécurité en cas d'incendie » de son annexe I ;
Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et
réglementations techniques ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 121-5 ;
Vu le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;
Vu l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux ;
Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie (CECMI) en date du 16 septembre 1998 ; Sur proposition du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 211 du 11/09/1999 page 13638 à 13640