Arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais
NOR: INTE9400390A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et
de l'aménagement du territoire,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 89-106
du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives,
réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits
de construction, et notamment l'exigence essentielle << sécurité en cas d'incendie
>> de son annexe I;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.
121-5;
Vu les avis du comité d'étude et de classification des matériaux
et éléments de construction par rapport au danger d'incendie du 4 juillet 1985
et du 17 juin 1992;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité du 4 juillet
1994