Arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé

NOR: INTD0300655A

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 et autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, notamment son article 13 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 537 et 529 à 530-3 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 225-1 à L. 225-9, L. 330-2 à L. 330-5, R. 330-1 à R. 330-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et notamment l'article 8 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 septembre 2003 portant le numéro 03-041,