Arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques
NOR: INDI0320366A
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes
handicapées et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE
du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment
la notification n° 2001/478/F ;
Vu la directive
1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant
les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications
et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 7
;
Vu la recommandation 1999/519/CE
du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public
aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
32, L.
34-9 et R.
20-19 ;
Vu l'avis n° 2002-269
de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 2002
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 234 du 09/10/2003 page
17247 à 17247