Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et télécommunications

NOR: INDI0320365A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/479/F ;

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R. 9, R. 20-10 et R. 20-19 ;

Vu l'avis n° 2002-269 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 2002