Arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et télécommunications
NOR: INDI0320365A
Le ministre de la santé, de la famille et des
personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions
libérales et à la consommation,
Vu la directive
98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant
une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment
la notification n° 2001/479/F ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles R.
9, R.
20-10 et R.
20-19 ;
Vu l'avis n° 2002-269
de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 mars 2002