Arrêté du 25 octobre 1991 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications (EL-1.A, art. 49, 2)
NOR: INDB9100915A
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce
extérieur,
Vu le décret no 80-331
du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives;
Vu le titre Electricité du règlement général
des industries extractives, et notamment l'article 49, paragraphe 2,
annexé au décret no 91-986
du 23 septembre 1991;
Vu l'avis du Conseil général des mines
en date du 28 mai 1991;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie