Arrêté du 25 octobre 1991 relatif aux dispositions assurant la mise hors de portée des parties actives au moyen d'obstacles dans les locaux et sur les emplacements de travail autres que ceux à risques particuliers de choc électrique (EL-1.A, art. 21, 2)
NOR: INDB9100909A
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce
extérieur,
Vu le décret no
80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries
extractives;
Vu le titre Electricité du règlement général
des industries extractives, et notamment l'article 21, paragraphe 2,
annexé au décret no 91-986
du 23 septembre 1991;
Vu l'avis du Conseil général des mines
en date du 28 mai 1991;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie