Arrêté du 26 mai 2003 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés
NOR: FPPA0300066A
Le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2002-63
du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14
janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire
pour travaux supplémentaires des services déconcentrés