Arrêté du 15 mars 2001 portant détermination des missions de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans la fonction publique territoriale
NOR: FPPA0110020A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le
ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 83-634
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
;
Vu la loi no 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-603
du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
;
Vu les décrets nos 90-850
- 90-851
-
90-852 - 90-853
du 25 septembre 1990 modifiés portant dispositions particulières aux cadres
d'emplois des sapeurs-pompiers ;
Vu le décret no
94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des gardes champêtres ;
Vu le décret no
94-732 du 24 août 1994 modifié et le décret no 2000-43
du 20 janvier 2000 portant statuts particuliers des cadres d'emplois des agents
et des chefs de service de police municipale ;
Vu l'avis du Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale en date du 20 décembre 2000