Arrêté du 28 mai 1997 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation
NOR: FCEZ9700003A
Le ministre du travail et des affaires sociales,
le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre
de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux
finances et au commerce extérieur,
Vu la lettre parvenue à la Commission européenne le 15 avril 1996, par laquelle
le Gouvernement français a saisi ladite commission selon la procédure d'information
prévue par la directive 79/112/CEE
relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage
et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur
égard, et par la directive
83/189/CEE modifiée instaurant une procédure d'information dans le domaine
des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 89/397/CEE
relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation,
notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4 et R. 112-14 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138
du 12 février 1973, portant application de la loi du
1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses
articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif
aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation
humaine