Arrêté du 28 mai 1997 relatif au sel alimentaire et aux substances d'apport nutritionnel pouvant être utilisées pour sa supplémentation

NOR: FCEZ9700003A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la lettre parvenue à la Commission européenne le 15 avril 1996, par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission selon la procédure d'information prévue par la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, et par la directive 83/189/CEE modifiée instaurant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 89/397/CEE relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4 et R. 112-14 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine