Décret du 19 mars 1996 visant à la reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge"
NOR:FCEC9600013D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et
de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié
relatif à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool
;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942
sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur
les appellations d'origine contrôlées ;
Vu la proposition du comité national
des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des
7 et 8 novembre 1995