Arrêté du 31 octobre 2003 portant sur la notice d'information délivrée en application des nouvelles dispositions sur le déclenchement de la garantie de responsabilité civile dans le temps dans les contrats d'assurance
NOR: ECOT0391196A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article L. 112-2 du code des assurances ;
Vu l'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003