Décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Salers"
NOR:ECOC9900189D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement n° 2081/92
du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection
des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles
et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et
par le règlement n°
535/97 du 17 mars 1997 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.
115-1 et L. 115-16 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et
L. 641-3 ;
Vu le décret n° 88-1206
du 30 décembre 1988 portant application des lois du
1er août 1905 et du 2
juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret n° 91-638
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine ;
Vu le décret n°
93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant
d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu les délibérations du comité national des
produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 15 juin
1999