Arrêté du 19 novembre 1999 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques en brasserie
NOR: ECOC9900103A
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le
ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à
l'industrie,
Vu la lettre parvenue le 18 août 1998 à la Commission européenne par laquelle
le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information
prévue par la directive 98/34/CE
du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes
réglementaires et techniques ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1 et L. 213-1
à L. 214-4 ;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138
du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er
août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles
1er et 2 ;
Vu l'arrêté
du 4 août 1986 modifié relatif à l'emploi des substances d'addition dans la
fabrication des aliments destinés à une alimentation particulière, notamment
son article 2 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant
être employés dans la fabrication de denrées alimentaires, notamment son annexe
VI-C ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du
9 septembre 1997 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du
10 février 1998