Décret du 2 février 2000 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Volaille de Bresse" ou "Poulet de Bresse", "Poularde de Bresse", "Chapon de Bresse"
NOR:ECOC9900055D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) n° 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques
et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires
;
Vu le code rural, et notamment
ses articles L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu la loi n°
57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation "Volaille
de Bresse" ;
Vu le décret n°
91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine ;
Vu les délibérations du comité national des produits
agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine en date du
24 mars 1999