Décret du 13 juillet 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Valençay"
NOR:ECOC9800041D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.
115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret n° 88-1206
du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services et de la loi du
2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché
du lait en ce qui concerne les fromages, modifié par le décret n°
89-674 du 18 septembre 1989 ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine ;
Vu le règlement n° 2081/92
du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection
des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles
et des denrées alimentaires, modifié par l'Acte d'adhésion du 24 juin 1994 et
par le règlement n° 535/97
du 17 mars 1997 ;
Vu la délibération du comité national des produits laitiers
de l'Institut national des appellations d'origine en date du 26 juin 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu