Décret du 3 juin 1998 relatif à l'AOC "Brocciu corse" ou "Brocciu"
NOR:ECOC9800029D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.
115-6 et L. 115-20 ;
Vu le décret n° 88-1206
du 30 décembre 1988 portant application des lois du
1er août 1905 et du 2 juillet 1935 en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national
des appellations d'origine ;
Vu le règlement n° 2081/92
du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection
des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles
et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et
par le règlement n° 535/97
du 17 mars 1997 ;
Vu le décret n° 93-1239
du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une
appellation d'origine contrôlée ;
Vu les délibérations du comité national des produits laitiers
de l'Institut national des appellations d'origine du 11 décembre 1997