Décret du 31 mars 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul"
NOR:ECOC9700246D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu
le code de la consommation ;
Vu le décret-loi du 30 juillet 1935 modifié relatif
à la défense du marché des vins et au régime économique de l'alcool ;
Vu le
décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les
appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations
d'origine contrôlées ;
Vu le décret n° 72-309
du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée
sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux,
vins pétillants et vins de liqueur ;
Vu le décret n° 74-871
du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique
des vins à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n° 93-1067
du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins
à appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national
des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des
5 et 6 novembre 1997