Arrêté du 24 mars 1993 relatif à l'emploi de la b cyclodextrine comme auxiliaire technologique
NOR: ECOC9300060A
Le ministre de l'économie et des finances, le
ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie
et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi du
1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 et la
loi no 83-660
du 21 juillet 1983;
Vu le décret du 15 avril 1912 modifié par le décret no 73-138
du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée
en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
Vu le décret no 88-1204
du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente des beurres et de
certaines spécialités laitières;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 octobre
1990;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 18 décembre 1990