Arrêté du 24 mars 1993 relatif à l'emploi de la b cyclodextrine comme auxiliaire technologique

NOR: ECOC9300060A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
Vu le décret du 15 avril 1912 modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
Vu le décret no 88-1204 du 30 décembre 1988 réglementant la fabrication et la vente des beurres et de certaines spécialités laitières;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 9 octobre 1990;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 18 décembre 1990