Arrêté du 23 mars 1993 relatif au traitement par rayonnements ionisants des camemberts fabriqués à partir de lait cru
NOR: ECOC9300059A
Le ministre de l'économie et des finances, le
ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre de la santé
et de l'action humanitaire,
Vu la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi
no 83-660
du 21 juillet 1983;
Vu le décret no 70-392
du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée
en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir
à l'alimentation de l'homme et des animaux;
Vu le décret no
71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259
et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée
en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1979
modifié concernant les critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire
certaines denrées animales ou d'origine animale;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1982
relatif à l'importation en France du lait, des produits laitiers et des produits
à base de lait;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique en France
en date du 11 septembre 1990;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine
en date du 15 janvier 1991;
Vu l'avis de la commission interministérielle des
radioéléments artificiels en date du 14 juin 1991