Arrêté du 27 août 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants de viandes de volaille
NOR: ECOC9000082A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des
finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre
de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi
no 83-660
du 21 juillet 1983;
Vu le décret no 70-392
du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée
en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir
à l'alimentation de l'homme et des animaux;
Vu le décret no 71-636
du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales et d'origine animale;
Vu le décret no
84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905
modifiée susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié concernant
les critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées
animales ou d'origine animale;
Vu l'arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation
de viandes fraîches de volailles en provenance des pays autres que les Etats
membres de la C.E.E.;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France
en date du 12 avril 1988;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date
du 28 juin 1988;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments
artificiels en date du 1er août 1989