Arrêté du 27 août 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants de viandes de volaille

NOR: ECOC9000082A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
Vu le décret no 70-392 du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux;
Vu le décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales et d'origine animale;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1979 modifié concernant les critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale;
Vu l'arrêté du 20 mars 1979 relatif à l'importation de viandes fraîches de volailles en provenance des pays autres que les Etats membres de la C.E.E.;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 avril 1988;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 28 juin 1988;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en date du 1er août 1989