Décret du 29 juin 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine"
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre l'agriculture
et de la forêt,
Vu la loi du
1er aoû t 1905 modifiée sur la répression des fraudes et falsifications
en matière de produits ou de services ;
Vu la loi du 6 mai
1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;
Vu la loi du 2
juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés
du lait et des produits résineux ;
Vu la loi n° 55-1533
du 28 novembre 1955, modifiée par la loi n° 73-1096 du 12 décembre 1973, relative
aux appellations d'origine des fromages ;
Vu le décret n° 66-626
du 19 août 1966 modifié fixant la composition et les règles de fonctionnement
du comité national des appellations d'origine des fromages ;
Vu le décret n° 73-1098
du 12 décembre 1973 relatif aux appellations d'origine des fromages ;
Vu le décret n° 88-1206
du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 et du 2 juillet
1935 en ce qui concerne les fromages ;
Vu la délibération du comité national des appellations d'origine
des fromages