Arrêté du 16 février 1990 relatif à l'emploi de l'acétate de calcium (E 263) dans les crèmes-dessert et les préparations pour crèmes-dessert
NOR: ECOC9000004A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des
finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 et de la
loi no 83-660
du 21 juillet 1983;
Vu le décret du 15 avril 1912 portant application de la loi du 1er août 1905
susvisée en ce qui concerne les denrées alimentaires, modifié par le décret
no 73-138
du 12 février 1973, notamment son article 1er;
Vu le décret no
84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905
sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce
qui concerne l'étiquetage et la présentation des produits alimentaires;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1971
relatif aux agents conservateurs pouvant être employés dans les denrées destinées
à l'alimentation humaine;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique
de France en date du 13 décembre 1988;
Vu l'avis de l'Académie nationale de
médecine en date du 14 mars 1989