Arrêté du 29 janvier 1990 relatif à l'emploi de l'acide citrique et de ses sels dans certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine
NOR: ECOC8900163A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des
finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité,
de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi du
1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou
de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 et la
loi no 83-660
du 21 juillet 1983;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138
du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes
et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les
denrées alimentaires,
notamment ses articles 1er et 2;
Vu le décret no 84-1147
du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 susvisée en
ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1973
relatif aux agents anti-oxygène pouvant être employés dans les denrées destinées
à l'alimentation humaine;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1980 relatif aux critères
de pureté spécifiques pour les agents anti-oxygène et les substances renforçant
leur action pouvant être employés dans les denrées et boissons destinées à l'alimentation
de l'homme;
Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en
date des 7 avril 1987 et 10 mai 1988;
Vu les avis de l'Académie nationale de
médecine en date des 30 juin 1987 et 28 juin 1988