Arrêté du 15 mai 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants des herbes aromatiques surgelées
NOR: ECOC8900141A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des
finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre
de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi du 1er
août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de
services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978, et la loi
no 83-660
du 21 juillet 1983;
Vu le décret no 64-949
du 9 septembre 1964 modifié portant application de la loi du 1er août 1905
modifiée susvisée en ce qui concerne les produits surgelés;
Vu le décret no 70-392
du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée
en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir
à l'alimentation de l'homme et des animaux;
Vu le décret no
84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905
modifiée susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées
alimentaires;
Vu l'avis du Conseil supérieur
d'hygiène publique de France en date du 14 juin 1988;
Vu l'avis de l'Académie
nationale de médecine en date du 15 novembre 1988;
Vu l'avis de la commission
interministérielle des radioéléments artificiels en date du 16 février 1989