Arrêté du 15 mai 1990 relatif au traitement par rayonnements ionisants des herbes aromatiques surgelées

NOR: ECOC8900141A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, modifiée notamment par la loi no 78-23 du 10 janvier 1978, et la loi no 83-660 du 21 juillet 1983;
Vu le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne les produits surgelés;
Vu le décret no 70-392 du 8 mai 1970 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne le commerce des marchandises irradiées susceptibles de servir à l'alimentation de l'homme et des animaux;
Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée susvisée en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 juin 1988;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 15 novembre 1988;
Vu l'avis de la commission interministérielle des radioéléments artificiels en date du 16 février 1989