Décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pélardon"
NOR:ECOC0000039D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement n° 2081/92
du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 relatif à la protection
des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles
et des denrées alimentaires, modifié par l'acte d'adhésion du 24 juin 1994 et
par le règlement n° 535/97
du 17 mars 1997 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L.
115-1 et L. 115-16 ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2 et
L. 641-3 ;
Vu le décret n°
88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905
sur les fraudes et falsifications en matière de produits et de services, et
de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du
marché du lait, en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret n°
91-638 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 93-1239
du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant
d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu la délibération du comité national des
produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine du 15 juin
1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu