Décret du 5 février 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul »
NOR: AGRP0202523D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et
du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999
du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole
et les règlements pris pour son application ;
Vu le code général
des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation
;
Vu le décret n° 991 du 3 avril 1942 portant application de la loi n° 445 du
3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret n° 48-707
du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées ;
Vu le décret du 31
mars 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de
Toul » ;
Vu le décret n° 2001-510
du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne
les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;
Vu le décret n° 2001-1163
du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins
à appellation d'origine contrôlée ;
Vu le décret n°
2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au
rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée
;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut
national des appellations d'origine des 5 et 6 juin 2002 et des 4 et 5 septembre
2002,