Décret du 2 mai 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Chevrotin"
NOR:AGRP0200806D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie,
Vu le règlement n°
2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine
des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6
;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16
;
Vu le décret n° 88-1206
du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur
les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la
loi du 2
juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du
lait en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret n°
91-368 du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de
l'Institut national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 93-1239
du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation
d'origine contrôlée, modifié par le décret n° 96-368
du 30 avril 1996 ;
Vu le décret n° 96-943
du 25 octobre 1996 relatif au recensement des utilisateurs du nom géographique
d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation
d'origine ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut
national des appellations d'origine en date du 19 janvier 2001 ;
Le Conseil
d'Etat (section des travaux publics) entendu