Décret du 22 février 2002 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Fourme de Montbrison"
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement n°
2081/92/CE du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié
relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine
des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3, et L. 641-6
;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16
;
Vu le décret n°
88-1206 du 30 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905
sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de
la loi du
2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché
du lait en ce qui concerne les fromages, modifié par le décret n° 97-298
du 27 mars 1997 et les décrets des 25 août et 22 décembre 2000 ;
Vu le décret n°
91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine, modifié par le décret n° 2000-891
du 13 septembre 2000 ;
Vu le décret n° 93-1239
du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation
d'origine contrôlée, modifié par les décrets n° 96-368
du 30 avril 1996 et n° 97-298
du 27 mars 1997 ;
Vu
la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national
des appellations d'origine en date du 3 mai 2001