Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beaufort"
NOR:AGRP0001832D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture
et de la pêche,
Vu le règlement communautaire n° 2081/92
du Conseil du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires ;
Vu le code rural,
et notamment les articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la
consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret n° 88-1206
du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 sur les fraudes
et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2
juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du
lait en ce qui concerne les fromages ;
Vu le décret n° 91-368
du 15 avril 1991 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine ;
Vu le décret n°
93-1239 du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant
d'une appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national
des appellations d'origine en date du 28 juin 2000