Décret du 26 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour"
NOR:AGRP0000729D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement communautaire (CEE) n° 2081/92
modifié du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées
alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3
et L. 641-6 ; Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 88-1206
du 30 décembre 1988 portant application des lois du 1er août 1905 sur les fraudes
et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet
1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce
qui concerne les fromages, modifié par le décret n° 89-674
du 18 septembre 1989 ;
Vu le décret n°
91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut
national des appellations d'origine ;
Vu le décret n° 93-1239
du 15 novembre 1993 relatif à l'agrément des produits laitiers bénéficiant d'une
appellation d'origine contrôlée ;
Vu la proposition du comité national des produits
laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 24 février
2000