Arrêté du 12 mars 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides

NOR: AGRG0300582A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 86/363/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu la directive 2002/79/CE de la Commission du 2 octobre 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et dans certaines denrées d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;

Vu la directive 2002/97/CE de la Commission du 16 décembre 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 261-2 ;

Vu le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 3 février 2003

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 101 du 30/04/2003 page 7599 à 7600

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 256 du 01/11/2002 page 18152 à 18153

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 140 du 18/06/2002 page 10746 à 10747

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 87 du 13/04/2002 page 6551 à 6552

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 258 du 07/11/2001 page 17671 à 17672

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15/08/2001 page 13188 à 13189

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 76 du 30/03/2001 page 4989

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 18 du 21/01/2001 page 1133 à 1135

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/2000 page 13584 à 13585

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 9 du 12/01/2000 page 507

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1998 page 19699 à 19700