Arrêté du 12 mars 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus de pesticides
NOR: AGRG0300582A
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 86/363/CEE
du Conseil du 24 juillet 1986 modifiée concernant la fixation de teneurs maximales
pour les résidus de pesticides sur et dans les denrées alimentaires d'origine
animale ;
Vu la directive 2002/79/CE
de la Commission du 2 octobre 2002 modifiant les annexes des directives 76/895/CEE,
86/362/CEE,
86/363/CEE et 90/642/CEE
du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides
sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et dans
certaines denrées d'origine végétale, y compris les fruits et légumes ;
Vu la directive 2002/97/CE
de la Commission du 16 décembre 2002 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE,
86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales
pour les résidus de pesticides sur et dans les céréales, les denrées alimentaires
d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits
et légumes ;
Vu le code rural, notamment ses articles L.
231-1, L.
231-2 et L.
261-2 ;
Vu le décret n° 71-636
du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code
rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants
et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1994 modifié relatif au retrait de la consommation
humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par des résidus
de pesticides ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du
3 février 2003
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 101 du 30/04/2003 page 7599
à 7600
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 256 du 01/11/2002 page 18152
à 18153
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 140 du 18/06/2002 page 10746
à 10747
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 87 du 13/04/2002 page
6551 à 6552
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 258 du 07/11/2001 page
17671 à 17672
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15/08/2001 page 13188
à 13189
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 76 du 30/03/2001 page
4989
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 18 du 21/01/2001 page 1133
à 1135
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 202 du 01/09/2000 page 13584
à 13585
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 9 du 12/01/2000 page 507
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 300 du 27/12/1998 page 19699
à 19700