Décret no 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW

NOR: ECOI9800600D

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée instaurant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques et la lettre du 28 mai 1997 par laquelle le Gouvernement français a communiqué le projet de décret à la Commission européenne ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi no 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment son article 21 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 212 du 13/09/1998 page 14002 à 14003