Décret no 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW
NOR: ECOI9800600D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 83/189/CEE
du 28 mars 1983 modifiée instaurant une procédure d'information dans le domaine
des normes et règles techniques et la lettre du 28 mai 1997 par laquelle le
Gouvernement français a communiqué le projet de décret à la Commission européenne
;
Vu le code pénal, notamment son article R.
610-1 ;
Vu la loi no 96-1236
du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment
son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 212 du 13/09/1998 page 14002
à 14003