Décret no 98-560 du 30 juin 1998 modifiant le décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques
NOR: ATEP9860045D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre
de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code pénal, notamment son article
R. 610-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article
38 ;
Vu la loi no 75-633
du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux, notamment
son article 6 ;
Vu le décret no 92-1271
du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les
équipements
frigorifiques et climatiques ;
Vu l'avis de la Commission
des Communautés européennes no 95/0344/F du 25 janvier 1996 ;
Le Conseil d'Etat
(section des travaux publics) entendu