Décret no 98-560 du 30 juin 1998 modifiant le décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

NOR: ATEP9860045D

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment
son article 6 ;

Vu le décret no 92-1271 du 7 décembre 1992 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements
frigorifiques et climatiques ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes no 95/0344/F du 25 janvier 1996 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu