Décret no 98-257 du 31 mars 1998 relatif à la consommation en énergie des réfrigérateurs et congélateurs électriques à usage domestique
NOR: ECOI9800142D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive
96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant
les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs
et appareils combinés électriques à usage ménager ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.
214-1 et
L. 215-18 ;
Vu le code des douanes, notamment son article
38 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.
610-1 ;
Vu la loi no 96-1236
du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment
son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 81 du 05/04/1998 page 5334
à 5335