Décret n° 98-1202 du 28 décembre 1998 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires
NOR:JUSA9800334D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 87-432
du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
Vu l'avis
de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil en date du 9 juin
1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu