Décret n° 98-1202 du 28 décembre 1998 portant approbation du cahier des charges relatif à la conception, la construction et l'aménagement mobilier d'établissements pénitentiaires

NOR:JUSA9800334D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;

Vu l'avis de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil en date du 9 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu