LOI no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés (1)

NOR: MCCX9701930L

 

Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance