Décret no 96-335 du 18 avril 1996 relatif à la qualité de l'air et portant modification du décret no 74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique
NOR: ENVX9500182D
Le Président de la République, Sur le rapport
du Premier ministre et du ministre de l'environnement,
Vu la directive
92/72/CEE du Conseil du 21 septembre 1992 concernant la pollution de l'air
par l'ozone ;
Vu la loi no 48-400
du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie, et notamment son article 1er
;
Vu la loi no 61-842
du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les
odeurs, et notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret no 74-415
du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère
et à certaines utilisations de l'énergie thermique, ensemble le décret no 91-1122
du 25 octobre 1991 relatif à la qualité de l'air et portant modification dudit
décret ;
Vu l'avis du comité consultatif de l'utilisation
de l'énergie en date du 8 décembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux
publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu