Décret no 96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds

NOR: FCEC9600018D

Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-3 et L. 221-4 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu la lettre parvenue le 31 mars 1995 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite commission ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 26 avril 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu