Décret no 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux
NOR: FCEC9600201D
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des
sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie
et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et
du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la
consommation, notamment ses articles L. 221-3 à L. 221-9 ;
Vu le code pénal,
et notamment son article R. 610-1 ;
Vu le décret no
94-699 du 10 août 1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements
d'aires collectives de jeux ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 10
avril 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu