Décret no 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés
NOR: ENVP9640050D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'environnement,
Vu le règlement no
259-93 du Conseil des Communautés européennes du 1er février 1993 concernant
la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la
sortie de la Communauté européenne ;
Vu la directive no 75-442
du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1975 relative aux déchets,
modifiée par la directive no 91-156
du 18 mars 1991, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu la directive no 94-62
du Parlement européen et du Conseil des Communautés européennes du 20 décembre
1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages, notamment son article
14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.
2224-13, L.
3211-1,
L. 3221-1 et suivants, L. 5213-1, L. 5213-15,
L. 5214-1, L.
5214-16 à L. 5214-22, L. 5215, L.
5216-1 et L. 5216-16 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
;
Vu la loi no 75-633
du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération
des matériaux, modifiée et complétée notamment par la loi no 92-646
du 13 juillet 1992 et par la loi no 95-101
du 2 février 1995, et spécialement ses articles 10-2 et 10-3 ;
Vu la loi no 76-663
du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection
de l'environnement ;
Vu le décret no
92-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant
de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée
;
Vu le décret no 94-609
du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975
modifiée susvisée et relatif, notamment, aux déchets d'emballages dont les détenteurs
ne sont pas les ménages ;
Vu le décret no 96-1009
du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination de déchets industriels spéciaux,
notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des
travaux publics) entendu