Décret n° 94-96 du 28 janvier 1994 modifiant le code des marchés publics
NOR:ECOM9200424D
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
de l'économie,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°
90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de
la poste et des télécommunications ;
Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 8 avril 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu