Décret n° 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre
du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu la directive n° 79/112
C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1978 relative
au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage
et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final
ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée notamment par la directive
n° 86/197
C.E.E. du 26 mai 1986 et par la directive n° 89/395
C.E.E. du 14 juin 1989 ;
Vu la directive n°
80/777 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980
relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation
et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu la directive n° 80/778
C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 relative
à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive n° 89/109
C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988 relative
au rapprochement des législations des Etats membres concernant les matériaux
et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la santé publique, notamment
ses articles L. 1 et L. 17 ;
Vu la loi du 1er
août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 28 janvier 1860 modifié portant règlement d'administration
publique sur la police et la surveillance des sources d'eaux minérales naturelles
;
Vu le décret n° 57-404
du 28 mars 1957 modifié portant règlement d'administration publique sur la police
et la surveillance des eaux minérales ;
Vu le décret
n° 64-1255 du 11 décembre 1964 portant règlement d'administration publique pour
l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne
les industries d'embouteillage d'eau minérale ;
Vu le décret n°
89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation
humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
Vu le décret n°
89-369 du 6 juin 1989 relatif aux eaux minérales naturelles et aux eaux
potables préemballées ;
Vu l'avis
du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 22 octobre 1991
et 18 février 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu